Dernière mise à jour : 11-03-2023Désignation du Vendeur
Madame Samira Bendjilali (E.I.)
SIREN : 899-821-540 – SIRET : 899-821-540 00015
Site internet : zodalou.fr
Adresses courriel de contact : contact@zodalou.fr
Désignation du Client
Toute personne physique ou morale majeure qui utilise ou qui achète les Services et Contenus du site zodalou.fr.
Champ d’application
Le Vendeur propose les services et contenus suivants (« les Services et Contenus ») :
- Cours d’apprentissage de la lecture et des mathématiques pour les enfants de 4 à 10 ans
- Supports d’apprentissage de la lecture et des mathématiques pour les enfants de 4 à 10 ans
Les Contenus sont constitués de données produites et fournies sous une forme physique et numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen ainsi que de support papiers tels que des livres, prospectus, imprimés.
Les Services sont constitués de stages et de cours d’apprentissage dispensés par des personnes formées à la méthode Zodalou.
Les caractéristiques principales des Services et Contenus sont présentées sur le site internet du Vendeur qui constitue son catalogue.
Il est précisé qu’il n’existe pas de niveaux minimaux de qualité de services.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services et Contenus fournis par le Vendeur effectuée au profit des consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »). Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ».
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services et Contenus commandés par les Clients.
Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service ou Contenu sont de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus.
La validation de la commande de Services et Contenus par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit donc s’assurer de la disponibilité de ce document d’où l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.
Commandes
Le Client sélectionne les Services et Contenus qu’il désire commander, selon les modalités décrites ci-après.
La création d’un compte nécessite pour le Client de choisir un identifiant et un mot de passe puis de renseigner un certain nombre d’informations nécessaires au traitement de la commande. Ces informations sont rendues accessibles sur le compte du Client et peuvent être modifiées à tout moment une fois le Client connecté à son compte. L’identifiant et le mot de passe ont un caractère secret, personnel et confidentiel. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation de l’identifiant et/ou de la phrase de passe.
Il appartient au Client de maintenir à jour l’ensemble des informations le concernant et notamment l’adresse de messagerie électronique pour pouvoir être informé des nouveautés et des mises à jour.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Une fois les Services et Contenus sélectionnés, le Client pourra procéder au paiement pour pouvoir télécharger le produit dématérialisé.
La vente de Services et Contenus ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour des Services et Contenus donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services et Contenus ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Vendeur, acceptation du devis par le Client et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courriel.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après le versement de 100 % du montant total de la commande.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix des Services et Contenus vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils seront majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services et Contenus commandés.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Services et Contenus commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement s’effectue via le site internet du Vendeur par carte bancaire ou compte PayPal. Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la commande.
Aucune donnée relative aux moyens de paiement n’est récoltée par le site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement. Les bons de commandes et factures seront archivées numériquement. Les registres informatisés seront considérés comme preuve de communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.
Fourniture des Services et Contenus
Les Services et Contenus commandés par le Client seront fournis selon les modalités décrites ci-après.
Lors de la fourniture des Services en présentiel ou par tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger.
Pour l’accès aux Contenus numériques, après confirmation du paiement, le Client pourra accéder à son espace personnel après la création de son compte Client. Aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas d’utilisation d’un navigateur non conforme, ne permettant pas l’accès ou le téléchargement des Services et Contenus acquis sur le site.
Pour les Services, le Client pourra également commander des prestations de service sur le site, telles que les formations ou les stages. Le délai et le coût de réalisation des Services pourront être déterminés en amont de la commande lors des échanges entre le Client et le Vendeur. Un courriel récapitulera le délai et le coût de réalisation du Service.
Au sujet des Contenus sur support matériel, les achats seront acheminés par un transporteur et disponibles dans un point relais préalablement choisi par le Client au moment de sa commande. Le transport et la distribution seront assurés par le réseau Mondial Relay.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, courriel adressé au Vendeur.
Les Services et Contenus commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.
Les Services et Contenus commandés seront délivrés sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si les Services et Contenus commandés n’ont pas été livrés , le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 224-25-11 du Code de la consommation :
- Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),
- Soit la résolution de la vente, après avoir vainement mis le Vendeur en demeure de s’exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Services et Contenus commandés ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la délivrance pour formuler par courriel toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Services et Contenus délivrés.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Services et Contenus délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services et Contenus n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité.
Mesures techniques
Les Services et Contenus délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et Contenus délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :
- Des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus délivrés,
- Des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
- Des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Vendeur n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et Contenus délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.
Responsabilité du Vendeur et Garanties
Les Services et Contenus proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer des Services et Contenus Numériques conformes à la description contractuelle.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services et Contenus, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.
Le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d’un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du Code de la consommation) :
- Le Vendeur refuse la mise en conformité des Services et Contenus,
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Client ;la non-conformité des Services et Contenus persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse,
- Le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Services et Contenus non conformes.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou Contenu délivré et sa valeur en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus délivrés.
Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement.
Le Vendeur mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation des Services et Contenus délivrés.
Il devra s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).
Le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Services et Contenus délivrés en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.
Le Client s’engage, de son côté, à ne pas utiliser les Services et Contenus délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers. Si les Services et Contenus délivrés ont été fournis sur un support matériel, le Client s’engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais du Vendeur, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.
Exclusions des garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force majeure.
Assistance Client
Si le Client a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Vendeur peut être contacté par courriel : contact@zodalou.fr
Données personnelles
Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des Services et Contenus délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité » du Vendeur, notamment au moment de la passation de sa commande ou sur le page dédiée aux mentions légales.
Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix lors de sa visite sur le site du Vendeur.
Propriété intellectuelle
Les Services et Contenus délivrés au Client sont destinés à un usage strictement privé. Les Services et Contenus délivrés au Client, la méthode développée par le Vendeur et la Marque Zodalou sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation ou usage public sont strictement prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers Services et Contenus délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Les Services et Contenus ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
L’achat et l’utilisation des Services et Contenus par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés ou sur la méthode développée par le Vendeur, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.
Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel des Services et Contenus délivrés et de la méthode développée par le Vendeur, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes conditions est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Force majeur
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Résolution du contrat
Résolution pour inexécution suffisamment grave
La vente des Services et Contenus pourra être résolue en cas de manquement suffisamment grave du Client ou du Vendeur à une ou plusieurs obligations contractuelles.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Résolution pour force majeure
La vente des Services et Contenus sera résolue de plein droit pour force majeure 90 jours après d’une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
Dispositions communes en cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
En cas d’offre groupée, la résolution vaut pour l’ensemble des contrats.
Modalités de résiliations du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
Une adresse de courriel (contat@zodalou.fr) est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Aucun frais ne peut être demandé au Client en cas de résiliation anticipée du contrat, à compter de la fin du douzième mois et avant l’expiration de la durée minimale d’engagement.
Droit de rétractation du Client
Compte tenu de la nature des services fournis, qui nécessitent une exécution immédiate, les commandes de Services et Contenus passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par la loi.
Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Litiges
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Service Client du Vendeur qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.
En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées de saisine du médiateur sont les suivantes : AMBO, Association de Médiateurs Bretagne Ouest, 2 Rue Colbert, B37, 56100 Lorient.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable« .
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.